Engagements de l’Etat français

22 March 2012

Le 6ème Forum mondial de l’eau est le « temps des solutions». La France, coorganisatrice du forum, prendra des engagements tant au niveau du gouvernement que des différents autres acteurs qui ont participé aux processus préparatoires mis en place par le Comité international du forum.

La France se veut exemplaire. Les engagements pris s’inscrivent dans le cadre de la priorité générale et transversale donnée depuis plusieurs années au développement durable et illustrée par la démarche novatrice du Grenelle.[1]

Ces engagements répondent aux deux priorités fixées par le Président de la République lors du lancement des travaux préparatoires du Forum de Marseille :

- tout d’abord, mettre concrètement en œuvre le « droit à l’eau et à l’assainissement » reconnu en 2010 par l’Assemblée générale des Nations Unies, tant sont accablants les chiffres sur la proportion de l’humanité privée d’accès à ces services essentiels (plus d’un milliard d’habitants de la planète boiraient une eau nuisible à la santé, près de 2 milliards ne disposeraient pas de toilettes), ou encore le nombre de morts liées aux eaux insalubres. L’eau est un besoin vital. Les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) l’ont affirmé sans détour. Garante du développement, l’eau l’est aussi de la stabilité et de la paix. Une même action, donc, pour deux buts essentiels ;

- ensuite, « mettre l’eau au cœur des politiques, de toutes les politiques », en veillant à en faire une ressource à la fois protégée et partagée. Cette idée de transversalité est fondamentale. Elle sous-tend les réflexions conduites autour de l’« économie verte ». A cet égard, les difficultés d’ordre économique ou financier que nous traversons ne doivent pas nous éloigner des objectifs stratégiques liés au développement durable. Les mesures qui préparent l’avenir sont aussi des mesures qui permettent de mieux faire face aux crises : création d’emplois dans les secteurs liés aux écotechnologies, réduction des gaspillages, meilleure gestion des ressources naturelles, etc. 

L’eau est au cœur des principaux enjeux du développement : santé et mortalité infantile, alimentation, lutte contre la pauvreté et développement économique, mais aussi égalité hommes-femmes, énergie, environnement au sens large, etc. On peut sans doute considérer que tous les OMD passent par les questions de l’eau.

Ces deux aspects fondamentaux, lutte contre la pauvreté et accès aux services essentiels, d’une part, recherche d’un modèle économique plus sobre et respectueux de la ressource en eau, d’autre part, doivent être complétés par la prise en compte du défi majeur pour l’humanité que représente le changement climatique. En particulier l’adaptation des pays vulnérables aux conséquences de ce changement, dont l’eau constitue un axe majeur. 

La France agit pour elle-même, mais aussi dans le cadre européen et au plan international, à travers une coopération dans le domaine de l’eau modulée selon des priorités géographiques, au premier rang desquelles figurent l’Afrique subsaharienne et la Méditerranée.

Enfin, le Forum de Marseille doit apporter sa contribution à la réflexion internationale qui s’est engagée, en vue notamment du Sommet Rio + 20, pour une meilleure gouvernance internationale de l’environnement et du développement durable. La gouvernance de l’eau entendue au sens large vise l’architecture internationale, mais aussi l’organisation au niveau des territoires, et plus spécialement des bassins versants. Elle doit enfin reposer sur des échanges accrus entre les acteurs de la communauté de l’eau et un effort substantiel d’information et de formation.

Le document reprend, selon plusieurs chapitres thématiques ou géographiques, les grands axes de l’action de l’Etat dans le domaine de l’eau, assortis d’un certain nombre d’engagements qui découlent des politiques mises en place ces dernières années, tant au niveau national (dans le cadre du Grenelle de l’environnement, par exemple) qu’international, s’agissant notamment de notre politique de coopération. Ces engagements ne sont pas exhaustifs, mais illustrent de manière exemplaire, chacun dans son domaine, la priorité accordée à l’accès universel à l’eau et à l’assainissement comme à la gestion durable et partagée de la ressource.

La plupart des engagements intègrent l’échéance de 2015 qui correspond à la fin de la période de réalisation des OMD ainsi qu’à la tenue du 7ème Forum mondial de l’eau. Il y a deux types d’engagements : des engagements que l’Etat peut mettre en œuvre sur le territoire français ou avec ses ressources et compétences propres et des engagements qui supposent la coopération de partenaires, français ou étrangers, et pour lesquels il se fixe une obligation de moyens. Les moyens matériels et humains liés à la réalisation de ces engagements ont été programmés. Leur mise en œuvre sera détaillée dans le cadre du mécanisme de suivi mis en place par le gouvernement au niveau des deux ministères principalement concernés, à savoir le ministère en charge de l’écologie et le ministère en charge des affaires étrangères. 

*

ASSURER LE BIEN ETRE DE TOUS, PROMOUVOIR LA SANTE HUMAINE : GARANTIR L’ACCES A L’EAU POTABLE ET A L’ASSAINISSEMENT

L’accès à l’eau potable et à l’assainissement conditionne le développement même des individus et des pays. Le « droit à l’eau » a été reconnu par les Nations Unies. Sa traduction concrète suppose une mobilisation de tous.

La France, qui vise l’exemplarité sur son territoire, assure d’ores et déjà le « droit à l’eau », dont la garantie vient d’être renforcée avec la mise en place au 1er janvier 2012 d’un mécanisme de solidarité interne pour l’accès à l’eau potable des populations défavorisées. Ce dispositif est complété par les aides apportées par les agences de l’eau aux collectivités locales en faveur des personnes sans domicile fixe ou des gens du voyage.

Parallèlement à la solidarité interne, la solidarité internationale doit être renforcée, à différents niveaux. Au plan national, un effort accru est nécessaire pour améliorer l’assainissement.

I) PLUS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE POUR METTRE EN OEUVRE LE « DROIT A L’EAU ET A L ASSAINISSEMENT »

> Augmenter le produit du mécanisme français de solidarité internationale (lois Thiollère et Oudin-Santini), par une mobilisation accrue des collectivités responsables en visant un objectif de doublement d’ici à 2015, grâce à l’effet de levier de l’aide additionnelle fournie par les agences de l’eau

> Promouvoir à l’étranger les mécanismes de solidarité internationale des acteurs non-étatiques, sur la base de la résolution du Parlement européen en faveur du « 1% solidaire » et de la charte sur les mécanismes décentralisés de solidarité pour l’eau et l’assainissement du PNUD

> Améliorer notre capacité à faire face aux situations d’urgence : renforcer les capacités opérationnelles et financières de notre pays, que ce soit en matière de prévention, de réponse aux situations d’urgence, mais aussi  par une meilleure articulation avec la phase  de reconstruction, et ce en lien avec les  ONG humanitaires françaises et en cohérence avec les stratégies développées par l’Union européenne et les Nations Unies

> Travailler à la mise en œuvre avec les partenaires de la société civile et les collectivités territoriales d’une initiative « volontaires pour l’eau » : il s’agit de soutenir la dynamique d’engagement de la jeunesse à travers le dispositif mis en place par l’agence du service civique et sur la base de projets de solidarité internationale pour l’eau

II) AU PLAN NATIONAL, CONSACRER UN EFFORT PRIORITAIRE A L’ASSAINISSEMENT

> Achever l’effort d’équipement en infrastructures d’assainissement collectif,  en utilisant les crédits affectés à la solidarité interbassins, afin de résorber le retard dans les départements d’Outre-mer et en Corse

> Améliorer les installations d’assainissement non collectif et leur gestion, par un accroissement significatif de l’effort fourni dans le cadre du Xe programme d’intervention des agences de l’eau (2013-2018)

> Adapter les systèmes d’assainissement pour faire face aux nouvelles pollutions, à travers notamment le Plan français micropolluants, privilégiant la réduction à la source, et l’action de veille sur les pollutions émergentes, comme cellesliées aux résidus de médicaments

PROMOUVOIR UNE « ECONOMIE VERTE » A TRAVERS UNE GESTION DURABLE DE LA RESSOURCE EN EAU

Le Forum de Marseille est une étape importante sur le chemin de Rio, la conférence des Nations Unies sur le développement durable prévue en juin 2012, car il aborde le sujet de l’ « économie verte » et donc la question d’une meilleure gestion de l’eau comme, d’une façon générale, celui de l’intégration de l’eau dans  les politiques publiques. Sont principalement concernées la préservation et la protection de la ressource, ainsi que sa gestion rationnelle et plus économe, répondant à un objectif de « croissance sobre ». Les travaux et débats autour de la notion de nexus eau-énergie-sécurité alimentaire nous invitent, en particulier, à tenir compte des interactions avec les deux secteurs qui consomment l’essentiel de la ressource en eau, l’agriculture et l’énergie, ainsi qu’à l’innovation technologique, notamment le génie écologique. La France doit mettre en œuvre ces objectifs pour ce qui la concerne tout en faisant des propositions au niveau international.

I) AU NIVEAU NATIONAL, FAVORISER LES ECO--TECHNOLOGIES- ET LA GESTION DURABLE DE LA RESSOURCE

> Augmenter les moyens consacrés au niveau national  aux écotechnologies, à travers une mobilisation accrue des pôles de compétitivité sur l’eau, des agences de l’eau et de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), création d’un département au sein du « réseau des pôles de compétitivité » dédié aux territoires ultra-marins

> En matière de redevances, avec l’accord des comités de bassin, inciter aux pratiques économes en eau et préservatrices de la qualité des milieux en tenant compte des conséquences pour les usagers de l’eau.

> Accroître en France la performance des réseaux (et adopter des procédures permettant de la mesurer) par une meilleure gestion de l’eau pour l’énergie et de l’énergie pour l’eau : améliorer la performance en termes de prélèvement et de consommation des centrales électriques ; réaliser des économies d’énergie dans les services d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, et récupérer l’énergie produite à partir des eaux usées urbaines. Etablir pour 2015 un bilan des mesures prises à ce titre

> Encourager une gestion plus efficace de la ressource en eau pour l’agriculture, réduire les pollutions : améliorer la performance des réseaux d’irrigation, réutiliser les eaux usées en agriculture, gérer la ressource de façon économe, y compris, en adoptant des pratiques, des cultures ou des variétés plus économes, recourir lorsque cela est pertinent au stockage de l’eau; réduire de 50% l’utilisation des pesticides d’ici à 2018 (Plan Ecophyto)

> Favoriser la protection des aires d’alimentation de captages d’eau, en encourageant les modes d'occupation du sol les moins polluants et notamment les  filières agricoles durables sur ces surfaces, à commencer par l’agriculture biologique, mode pour lequel l’objectif de 20% des surfaces agricoles exploitées d’ici 2020 est retenu

II) AU NIVEAU INTERNATIONAL, ENCOURAGER L’INNOVATION ET LA MISE EN COHERENCE ENTRE L’EAU ET LES POLITIQUES  SECTORIELLES

> Renforcer l’outil « FASEP-innovation verte » en doublant le nombre de démonstrateurs technologiques français sur l’eau dans les pays émergents d’ici à 2015

> Sécurité alimentaire : veiller à la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du G20 relatifs à la prise en compte de la question de l’eau, en particulier dans l’élaboration de principes pour l’investissement agricole responsable

> Rechercher, avec l’aide des bailleurs, une meilleure prise en compte des conséquences des politiques et projets sectoriels sur les ressources en eau : généraliser, en amont des projets, le recours à des études d’impact, favoriser les approches de type intégré (coordination des approches sectorielles, consultation des acteurs, coexistence des usages, etc.),  encourager la mise en place de mécanismes de concertation et d’arbitrages inter-administrations.

L’AFRIQUE SUBSAHARIENNE ET LA MEDITERRANEE, DEUX PRIORITES POUR LA COPERATION FRANCAISE DANS LE DOMAINE DE L’EAU

Avec l’adoption du Plan d’action d’Evian, l’annonce en 2003 du doublement de son  aide extérieure à ce secteur et son expérience au plan interne, la France a fait de l’eau et de l’assainissement une de ses priorités internationales. La question de l’eau est transversale à ses priorités de coopération : santé, éducation, sécurité alimentaire et plus largement développement durable. La France attache dans ce cadre, à travers l’action menée par l’AFD (Agence Française de Développement), une importance particulière à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement. Après avoir plus que doublé son aide au développement dans ces domaines au cours de la décennie écoulée, elle poursuivra son effort international en accordant une priorité forte à l’assainissement.

Les solutions techniques, qui sont connues, doivent être mises en œuvre en s’appuyant sur une approche partenariale et multi-acteurs. Traditionnellement « parent pauvre » des politiques de l’eau, l’assainissement doit retenir davantage l’attention des décideurs, car son absence ou son organisation défaillante a un coût  humain et financier élevé. Au total, selon les Nations Unies, chaque dollar investi a un retour sur investissement de l’ordre de 8 dollars en moyenne.

La priorité pour l’Afrique subsaharienne sera maintenue. Elle se justifie par les retards en termes d’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Les enjeux techniques et politiques liés à la montée du stress hydrique et à la pollution de la Méditerranée ont conduit à élargir le champ des interventions, qu’elles relèvent de la coopération technique ou financière, ou qu’elles soient d’ordre diplomatique. Plus récemment, l’émergence de l’eau dans les questions de sécurité régionale en Asie centrale a conduit la France et l’Union européenne à aider au renforcement des capacités dans la zone, en particulier pour la production et le partage des informations nécessaires aux gestionnaires de la ressource en eau (projet visant en particulier le bassin de l’Amou Darya).

I) ACCROITRE L’EFFICACITE DE NOS INSTRUMENTS D’AIDE AU DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L’EAU

> Appuyer la définition, d’ici à 2015, de cadres sectoriels clairs et efficaces dans les pays d’intervention de l’AFD, afin d’améliorer le fonctionnement du secteur de l’eau et de mobiliser des financements nationaux et internationaux, en cohérence avec des stratégies de financement réalistes basées sur les « 3T » (Taxes, Tariffs, Transfers)

> Poursuivre l’action engagée pour renforcer les capacités à tous les niveaux : au-delà de l'assistance technique, promouvoir l’offre française de formation professionnelle technique et managériale, et appuyer la mise en place de partenariats Nord-Sud et Sud-Sud entre opérateurs

> S’assurer que tout projet d’accès à l’eau potable de la coopération française inclue un volet de promotion de l’hygiène et de l’assainissement

> Renforcer la coordination entre les principaux bailleurs : accroître le nombre de programmes communs et poursuivre la mise en œuvre d’une reconnaissance mutuelle de procédures, notamment avec la Banque européenne d’investissements (BEI) et la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) en Allemagne, en l’élargissant si possible à d’autres bailleurs (Union européenne, institutions multilatérales, etc.)

II) CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE SUBSAHARIENNE GRACE A UN MEILLEUR ACCES A L’EAU POTABLE ET L’ASSAINISSEMENT

> Contribuer concrètement à améliorer l’accès à l’eau et à l’assainissement en Afrique, en apportant le soutien nécessaire à la redynamisation des Initiatives-phare de la Banque africaine de développement : la Facilité africaine de l’eau et le fonds de l’Initiative pour l’Approvisionnement en Eau et l’Assainissement en milieu Rural, qui ont accumulé une expérience précieuse et d’ores et déjà enregistré des résultats indéniables, ont besoin d’un nouveau soutien à la fois politique et financier

> Maintenir la concentration de l’effort sur les pays les plus démunis : la France s'engage à consacrer au moins 60 % de son effort financier en Afrique subsaharienne et incitera ses partenaires à confirmer, dans la politique de développement de l’Union européenne, la priorité accordée à l’eau et l’assainissement en Afrique subsaharienne, compte tenu du retard de ce secteur au regard des Objectifs du Millénaire pour le Développement

> Aider, dans une perspective de développement durable, à la mise en valeur du potentiel hydroélectrique en Afrique, en particulier sur les bassins des fleuves Niger et Sénégal

III) METTRE L’EAU POTABLE ET L’ASSAINISSEMENT AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE EN MEDITERRANEE

> Développer l’accès à l’eau et à l’assainissement à Gaza : aider à la mise en œuvre du projet d’unité de dessalement d’eau de mer labellisé par l’Union pour la Méditerranée, participer à la mise sur pied d’un système de formation aux métiers de l’eau

> Poursuivre l’effort, déjà largement engagé, en faveur de la dépollution de la Méditerranée annoncé par la France à l'occasion du lancement de l'Union pour la Méditerranée (initiative H2020)

> Appuyer, d’ici à 2015, la labellisation par l’Union pour la Méditerranée des projets mettant en place dans une majorité des pays méditerranéens des systèmes nationaux de données sur l’eau ainsi que leur mise en réseau

> Favoriser la mise en place d’outils opérationnels d’aide à la gestion de la demande en eau, tel que l’outil Strateau développé par la France en partenariat avec différents pays méditerranéens : en faire un outil de référence en Méditerranée d’ici à 2015 

> Développer la recherche et l’innovation pour faire face au changement global et en particulier au changement climatique : ouvrir aux autres partenaires euro-méditerranéens le programme de coopération franco-allemand lancé en 2011 entre les centres Helmholtz et les organismes regroupés au sein d’AllEnvi (Alliance nationale de recherche pour l’environnement) sur l’observation et la recherche de solutions innovantes pour la gestion de la ressource en eau

MAINTENIR LA PLANETE BLEUE : ADAPTER LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES ECOSYSTEMES AQUATIQUES AU DEFI DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DE LA DEGRADATION DE LA BIODIVERSITE

Mieux gérer la ressource pour satisfaire aux besoins essentiels de l’humanité suppose de s’adapter dès maintenant aux changements à l’œuvre au niveau  mondial. Le changement climatique, par sa dimension transversale et l’ampleur des bouleversements qu’il provoque, joue le rôle de catalyseur des problèmes. Face à la dégradation inquiétante de la biodiversité, les efforts tendant à sa préservation doivent aller de pair, dans le domaine de l’eau, avec une meilleure gestion des services éco-systémiques.

I) RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DE L’EAU DANS L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

> Développer au niveau national les économies d’eau en assurant une gestion plus efficace de la ressource : conformément au plan national d’adaptation au changement climatique, économiser 20% de l’eau prélevée, hors stockage d’eau d’hiver, d’ici à 2020

> Promouvoir les échanges scientifiques entre experts sur l’eau et ceux du GIEC (Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat) notamment sur la question des impacts et de l’adaptation

> Favoriser d’ici à 2015 la mise en place et le fonctionnement d’un groupe de travail international chargé d’élaborer un référentiel méthodologique, pour aider les responsables de la politique de l’eau à prendre en compte les incertitudes climatiques dans la planification et la gestion de la ressource ; aider à la création d’un réseau d’organismes de bassins pilotes, afin de commencer à tester d’ici à 2015 ce référentiel et d’élaborer un guide des bonnes pratiques

> Encourager une meilleure prise en compte de l’eau dans les différents instruments multilatéraux de financement de la lutte contre le changement climatique

II) PORTER UNE ATTENTION ACCRUE AUX INTERACTIONS ENTRE GESTION DE L’EAU ET PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE

> Restaurer les fonctionnalités des écosystèmes : augmenter au niveau français de 20% d’ici 2020 les surfaces de zones humides conservées et gérées durablement (acquisition de 20 000 hectares d’ici 2015), systématiser les linéaires de bandes enherbées le long des cours d’eau, mettre en place les trames vertes et bleues pour assurer la continuité écologique

> Appuyer au niveau international la mise en œuvre des objectifs pertinents pour l’eau du Plan stratégique (2011-2020) adopté dans le cadre de la convention sur la diversité biologique

PROMOUVOIR UNE GOUVERNANCE DE L’EAU PLUS EFFICACE 

L’eau est une ressource précieuse, vitale. La bonne gouvernance de ce secteur est un enjeu légitime et un objectif indispensable. L’expérience montre que sa prise en compte est toutefois rendue complexe par la sensibilité des questions liées à l’accès à cette ressource, quels qu’en soient les usages. Une approche pragmatique est nécessaire. Elle conduit à privilégier les échelons territoriaux pertinents pour une meilleure gestion de l’eau et notamment ceux correspondant aux bassins versants. Sur le plan international, les efforts engagés pour rationaliser la gouvernance du développement durable doivent trouver une application dans le secteur de l’eau. Enfin, la dimension humaine sera mieux intégrée à la gestion de l’eau par des efforts accrus d’information et  de formation.

I) AFFIRMER LE ROLE DES AUTORITES LOCALES ET REGIONALES, RENFORCER LA GESTION PAR BASSIN

> Mettre en place en France une plateforme de dialogue pérenne sur la coopération dans le domaine de l’eau entre l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et les ONG

> Mobiliser avec l’aide des agences de l’eau les collectivités territoriales françaises pour obtenir une plus large adhésion au  pacte d’Istanbul

> Favoriser, au niveau international, la signature du « Pacte des autorités de bassin » par le plus grand nombre d’organismes concernés et poursuivre l’action visant à renforcer les capacités des organismes intergouvernementaux pour la gestion des bassins transfrontaliers

II) AMELIORER LA GOUVERNANCE INTERNATIONALE DE L’EAU

> Proposer que l’Organisation Mondiale de l’Environnement, que nous souhaitons, comme toute l’Union Européenne, que la conférence Rio +20 mette en place, traite des questions d’eau (ou le PNUE en cas de maintien du statu quo institutionnel) ;

> Promouvoir les instruments visant une gouvernance durable et responsable des ressources en eau partagées entre plusieurs Etats sur des bassins transfrontaliers, en particulier la convention de l’ONU de 1997 sur les cours d’eaux internationaux. Accueillir une réunion des Etats parties à cette dernière convention dès son entrée en vigueur

> Encourager le transfert d’expérience des commissions intergouvernementales de fleuves transfrontaliers auxquelles la France est partie vers les Etats ou régions mettant ou ayant mis en place des organisations équivalentes

> Obtenir la ratification par l’Union européenne du Protocole sur l’eau et la santé de 1999 relatif à la convention CEE-NU de 1992 et mettre en place les moyens financiers pour aider les pays d’Asie centrale et orientale à le mettre en œuvre

III) DEVELOPPER LES ECHANGES SUR LA POLITIQUE DE L’EAU, ACCROITRE LES EFFORTS DE FORMATION A LA GESTION DE CETTE RESSOURCE

> Mettre en place, dans le cadre de cette nouvelle gouvernance, une Université virtuelle internationale des savoirs sur l’eau. La vocation première de cette université est de regrouper l’ensemble des informations pertinentes disponibles sur l’eau : données hydrographiques, démographiques, économiques, sociales, juridiques et culturelles

> Accompagner par l’éducation et la formation l’effort sans précédent consenti en matière d’infrastructures : favoriser la création de 20 centres de formation aux métiers de l’eau et de l’assainissement d’ici à 2020 dans le monde, en mobilisant lorsque cela est pertinent les outils de la coopération française et ceux des agences de l’eau par la formule du « parrainage » ; favoriser l’émergence au sein de l’Organisation Internationale de la Francophonie d’une compétence en matière de formation aux métiers de l’eau et de l’assainissement

> Veiller à la mise en place un mécanisme de suivi des engagements pris lors du Forum mondial de l’eau, proposer dans ce cadre, en vue d’une expérimentation en 2015, un système d’ « examen par les pairs » des engagements pris au sein du Forum


[1] Le « Grenelle de l’environnement » est le nom donné au processus engagé en 2007 par l’Etat français ayant abouti à un ensemble d’engagements des différents acteurs et de l’Etat dans le domaine des politiques sectorielles touchant au développement durable.

<media 1316 - - "TEXTE, Engagements Etat français 14 mars 2012, Engagements_Etat_français_14_mars_2012.pdf, 211 KB">Télécharger la déclaration</media>

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